Honoraires
Le premier rendez-vous est facturé 150,00 € TTC s’il n’est pas suivi d’autres diligences.
Ce coût sera intégré aux diligences suivantes en cas d’intervention du Cabinet.
L’assurance protection juridique du client peut être mobilisée et peut permettre une prise en charge partielle ou totale des honoraires
Une convention d’honoraires sera régularisée avec le client pour chaque dossier suivi par le Cabinet.
En fonction de la nature du dossier, il pourra être convenu avec le client :
- D’un honoraire forfaitaire,
- D’un honoraire forfaitaire auquel s’ajoutera un honoraire de résultat,
- D’un honoraire au temps passé,
- Selon la nature du dossier et la situation du client, la constitution d’un dossier d’Aide Juridictionnelle pourra être envisagée.
L’article 10 alinéa 3, 4 et 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat dispose :
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».